CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis à jour le 19/03/2023

GENERALITES Dans les présentes :
« MODESTEMENT COUTURE » désigne le vendeur professionnel.
« Vous », « le(s) client(s) », « le(s) consommateur(s) » désignent l’acheteur non-professionnel.
CHAMP D'APPLICATION -

Les CGV s’appliquent exclusivement à l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits de MODESTEMENT COUTURE proposés à la vente sur le site internet musemodesty.fr aux acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site internet ou réseaux sociaux ou notamment sur ceux applicables en magasins et vente directe.

Vous avez accès aux CGV sur le site internet musemodesty.fr à tout moment et notamment avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les imprimer.

MODESTEMENT COUTURE se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV, toutefois, celles qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

- COORDONNEES -

MODESTEMENT COUTURE TAILORING & DESIGNING L.L.C

License no. 872618

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet musemodesty.fr

- LES PRODUITS –

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet musemodesty.fr

MODESTEMENT COUTURE vous conseille de vous référer, avant la passation de votre commande, au descriptif du produit présenté sur le site internet musemodesty.fr où seront mentionnés notamment les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, ainsi que sa composition, sa contenance et son prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Vous êtes tenus d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Vous êtes le seul tenu comme responsable de votre choix de produit et de votre achat. Les photographies ou illustrations qui présentent les produits

n’ont pas de valeurs contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité

de MODESTEMENT COUTURE.

Les articles qui apparaissent en stock sur le site internet musemodesty.fr au moment de la visite du site par le consommateur constituent les articles proposés à la vente sur le site internet musemodesty.fr

DISPONIBILITE -

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.musemodesty.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons immédiatement par mail.

Votre commande sera automatiquement annulée et si le débit bancaire a déjà été effectué, vous serez remboursé dans un délai de 14 jours.

MODESTEMENT COUTURE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

COMMANDE –

La passation de la commande se déroule comme suit :

Vous devez sélectionner le produit de votre choix (ainsi que la taille, couleur et quantité), lorsque le produit est en stock, vous devez cliquer sur le bouton « ajouter au panier ». Si d’autres produits sont à ajouter, répéter le processus. Si non, accédez directement au « panier ».
Vous devez vous rendre sur la page panier virtuel où figure le montant des produits ainsi que le récapitulatif de la commande que vous êtes tenu de vérifier et, le cas échéant, corriger les erreurs ou apporter des modifications.
Pour accéder à l’enregistrement de la commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet.
En cliquant sur le bouton « procéder au paiement », vous arrivez sur la page « informations ». Si vous possédez un compte client, vous pouvez ouvrir une cession en vous identifiant. Si non, vous pouvez créer votre compte client ou bien poursuivre votre commande en tant qu’invité.
Toujours sur la page « informations », vous devez renseigner votre adresse de livraison ainsi que le prénom, nom et numéro de téléphone. Sur cette même page, si vous disposez d’un code promo, vous avez la possibilité de l’ajouter. Une fois toutes ces informations renseignées vous devez cliquer sur le bouton « continuer vers l’expédition ».
Vous devez choisir le mode de livraison de votre choix, le prix de la livraison vous sera alors communiqué, il sera déterminé en fonction du transporteur choisi, de votre situation géographique et du poids du colis. Le prix total de la commande figure sur cette même page (produit+livraison).
Enfin, pour confirmer votre commande, vous devez cliquer sur le bouton « continuer vers le paiement ». Vous devez ici choisir le mode de paiement de votre choix et procéder au paiement. La confirmation de la commande par le consommateur entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet musemodesty.fr est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes

Conditions Générales de Vente du site internet musemodesty.fr

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au consommateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par MODESTEMENT COUTURE par

courrier électronique, comportant le détail de la commande et qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

La confirmation de la commande par le consommateur et la confirmation de l'acceptation de la commande par MODESTEMENT COUTURE forment le contrat conclu à distance. A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de MODESTEMENT COUTURE ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

MODESTEMENT COUTURE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un consommateur pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure. La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

- PRIX -

Les prix affichés sur le site musemodesty.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par MODESTEMENT COUTURE pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées en publicité sur le site internet musemodesty.fr.

Pour répondre aux exigences de l’article L 112-1 du code de la consommation, le prix figure sur le site internet musemodesty.fr lors de l’enregistrement de votre commande et avant la confirmation de votre commande.

Les frais supplémentaires de livraison et de transport ainsi que les taxes seront calculés et vous seront renseignés avant la confirmation de votre commande, à l’étape du paiement.

Le montant total de votre commande est renseigné sur la page de confirmation de commande.

Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que vous aurez renseigné. La facture est également disponible sur votre espace client.

Le prix peut être modifié à tout moment par MODESTEMENT COUTURE, toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur musemodesty.fr au moment de votre commande.

PAIEMENT-

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICANN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT BANKING, CARTE BLEU) via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe » - PayPal
LIVRAISON -

Conformément à l’article L 216-1 du code de la consommation, la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

MODESTEMENT COUTURE propose à la vente ses produits à l’international.

Les commandes seront livrées à l’adresse que vous avez renseignée lors de la passation de votre commande.

Vous devez être vigilent et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande, car vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais s’y afférant, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charges et ne seront pas assumés par MODESTEMENT COUTURE.

Délais et prix de livraison :

Les délais et prix de livraison sont différents d’un pays à un autre.

Tous les prix sont indiqués lors de la validation de votre panier et sans surprises.

Les commandes sont traitées sont un délai de 24 à 72h ouvrées.

Pour la France et la Belgique avec GLS : délai de réception de 5 à 10 jours ouvrés.

Pour la France et la Belgique avec UPS EXPRESS : délai de réception de 72h ouvrés.

Pour le reste du monde : le délai de réception peut prendre 2 à 30 jours ouvrés selon la destination . N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Nous ne sommes pas responsable du retard venant des transporteurs ou des éventuels frais de douane .

- TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES -

La propriété des produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par MODESTEMENT COUTURE.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient uniquement à compter de la livraison effective de la commande lorsque vous prenez la possession physique des produits, les produits commandés voyagent donc aux risques et périls de MODESTEMENT COUTURE.

Dans le cas où vous constatez une quelconque détérioration de votre colis lors de sa réception, que vous acceptiez ou refusiez le colis, vous devez indiquer sur le bon de livraison (à défaut sur la facture) de façon explicite vos réserves (ex : colis déchiré en haut, trou de 5 cm / colis mouillé, colis ouvert etc). Nous vous conseillons également de prendre en photo le colis à titre de preuve.

Veuillez vérifier le contenu du colis en présence du transporteur et refuser le colis en cas de produit dégradé ou manquant. En cas d’impossibilité d’ouvrir le colis et d’en vérifier le contenu en présence du transporteur, en cas de votre absence lors de la livraison ou de l’absence du transporteur (exemple colis remis dans votre boîte aux lettres) ; si le colis arrive détérioré

(exemples : déchiré, ouvert, mouillé etc) ; vous devez adresser dans les trois jours ouvrés suivant la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur afin de lui faire part des dommages apparents que vous avez constatés. En parallèle, nous vous demandons de nous contacter (cf SAV/RECLAMATION) immédiatement (au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison) pour nous signaler le problème.

La même procédure doit-être suivie si les dégâts (avarie, vol) n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis, quand bien même l’extérieur du (l’emballage) colis n’est pas endommagé.

Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisit et proposé par MODESTEMENT COUTURE, le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, par conséquent, MODESTEMENT COUTURE décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits seront à votre charge.

SAV / RECLAMATION –

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@musemodesty.fr. Notre SAV est actif du lundi au vendredi , et les e-mails sont traités sous un délai de 24 à 72h ouvrées. En cas de période de fêtes, les délais peuvent être rallongés.

RETRACTATION -

A compter du jour de la réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours afin d’exercer votre droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier, dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande.

Pour ce faire, vous devez nous notifier, par courrier postal ou courrier électronique, votre volonté de vous rétracter, en précisant :

Votre numéro de commande
Votre nom et votre prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse électronique

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétraction que vous trouverez en annexe en bas de page des présentes CGV.

En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.

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RETOUR -

Pour être accepté par MUSE MODESTY, le retour doit respecter les conditions suivantes :

Les articles en promotion ne sont ni remboursés ni échangés

Les produits doivent être renvoyés à MUSE MODESTY (l'adresse vous sera communiquée par email) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du colis pour lequel vous demandez le retour.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets (emballage si possible + accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets.
Les produits ne doivent pas dégager d’odeur corporelle, de parfum ou de lessive.
Les frais de retour sont à la charge du client ; de même, les frais de renvoi d'un colis sont à la charge du client.

Une fois que les conditions ci-dessus sont remplies et que nous avons reçu votre retour, nous procéderons à la vérification de l'état du produit retourné.

Dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour, MUSE MODESTY vous remboursera le montant payé pour les articles retournés, hors frais de livraison.

Veuillez noter que les frais et les risques liés au retour sont à votre charge.

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MUSE MODESTY vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Pour ce faire, veuillez nous notifier par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@musemodesty.fr, votre volonté de vous rétracter, en précisant :

Votre numéro de commande
Votre nom et votre prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse électronique

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez en annexe en bas de page des CGV.

En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé. Pour consulter notre politique de retour, cliquez ICI.

MODESTEMENT COUTURE vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.

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CONFORMITE ET GARANTIES LEGALES -

Au regard de l’article L 411-1 du code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits vendus sur le site internet musemodesty.fr sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits fournis par MODESTEMENT COUTURE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité :

MODESTEMENT COUTURE est tenue des défauts de conformité du produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit et/ou aux produits ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés :

MODESTEMENT COUTURE est tenue des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle s’applique

si le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.

Afin de faire valoir ses droits le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte du vice. Il doit prouver l'existence du défaut. Le consommateur pourra obtenir le remboursement ou remplacement des produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par MODESTEMENT COUTURE du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents et la responsabilité de

MODESTEMENT COUTURE ne saurait être engagée en cas de mauvaise

utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du consommateur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure ; ou encore en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par MODESTEMENT COUTURE.

- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493

du 20 juin 2018 ; les données du consommateur collectées par MODESTEMENT COUTURE sont justifiées par le service rendu au consommateur et notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement. MODESTEMENT COUTURE peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le consommateur peut s’opposer à la collecte et/ou utilisation de ses données et il bénéficie de droits pour contrôler l'usage qui est fait de ses données. Il peut notamment demander à accéder aux données le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à figurer dans un fichier. Il dispose en effet d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit formuler sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@musemodesty.fr

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet musemodesty.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

- PROPRIETE INTELLECTUELLE -

Les produits à la vente sur le site internet musemodesty.fr sont la propriété de

MODESTEMENT COUTURE.

Le contenu du site internet musemodesty.fr est la propriété de

MODESTEMENT COUTURE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

-NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT-

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

IMPREVISION -

En application de l’article 1195 du code civil, en cas de changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement ; la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

FORCE MAJEURE-

Dans le cas où les parties n’exécutent pas leurs obligations ou si l’exécution de leurs obligations subit un retard en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les parties ne pourront être tenues pour responsables. Les causes pouvant être multiples et notamment climatique, épidémiologique, bactériologique, militaire, politique, informatique etc.

LANGUE ET DROIT APPLICABLE -

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES -

Nous vous informons que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur musemodesty.fr vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non.

Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de MODESTEMENT COUTURE (cf. article des présentes « SAV / RECLAMATION ») afin de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de l’instance de médiation dont les références suivent :

COORDONEES DE L’INSTANCE DE MEDIATION

En tant que consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home.chooseLanguage.

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le consommateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

- INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR -

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet musemodesty.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le consommateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à

MODESTEMENT COUTURE.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site musemodesty.fr

A l’attention de MODESTEMENT COUTURE – Service Client – ADRESSE

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien désigné ci-dessous que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir accompagné du Bon retour correspondant :

Commandé le …………………………………. Et reçu le

………………………………………..

Numéro de commande :

……………………………………………………………………………

Nom du consommateur :

………………………………………………………………………….

Adresse électronique du

consommateur : …………………………………………………

Adresse du consommateur :

……………………………………………………………………..

Date : …………………………………

Signature du consommateur : …………………………